En vigueur au 02\/09\/2023<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D’APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s des acheteurs non professionnels (“Les Clients ou le Client”), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (“les Produits”) par le Vendeur sur le site boutique.luthierdebutant.com. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants: ARTICLE 2 \u2013 <\/strong>PRIX<\/p>\n\n\n\n Les Produits sont fournis au tarifs en vigueur figurant sur le site boutique.luthierdebutant.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. ARTICLE 3 \u2013 COMMANDES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site boutique.luthierdebutant.com les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes: ARTICLE 3 bis \u2013 ESPACE CLIENT – COMPTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin de passer commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace personnel). ARTICLE 4 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9e par Stripe et WooCommerce, selon les modalit\u00e9s suivantes: ARTICLE 5 \u2013 LIVRAISONS<\/strong> ARTICLE 6 \u2013 TRANSFERT DE PROPRIETE<\/strong> ARTICLE 7 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon les modalit\u00e9s de l’article L 221-18 du Code de la Consommation “Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.”<\/em> ARTICLE 8\u2013 RESPONSABILITES DU VENDEUR – GARANTIES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient: e client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’\u00e0 leur transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de livraison des produits. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l’ex\u00e9cution du contrat de vente. Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur le site boutique.luthierdebutant.com, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur. ARTICLE 11 \u2013 DROIT APPLICABLE – LANGUE<\/strong> En vigueur au 02\/09\/2023 ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D’APPLICATION Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s des acheteurs non professionnels (“Les Clients ou le Client”), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (“les Produits”) par le Vendeur sur le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/boutique.luthierdebutant.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/30"}],"collection":[{"href":"https:\/\/boutique.luthierdebutant.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/boutique.luthierdebutant.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boutique.luthierdebutant.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boutique.luthierdebutant.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/boutique.luthierdebutant.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/30\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":757,"href":"https:\/\/boutique.luthierdebutant.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/30\/revisions\/757"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/boutique.luthierdebutant.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
– formations en ligne li\u00e9es \u00e0 la construction de guitares
– stage de fabrication \u00e0 l’atelier
– fabrication de guitare sur mesure
– outillage de lutherie
– fournitures diverses de lutherie (bois, \u00e9lectronique, accastillage…)
– entretien et r\u00e9paration d’instruments
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions et de capacit\u00e9s des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site boutique.luthierdebutant.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site boutique.luthierdebutant.com et pr\u00e9vaudront sur tout autre document.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site boutique.luthierdebutant.com.
Sauf preuve du contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes:
Brun Guitars, SARL
Capital social de 3000 euros
Immatricul\u00e9 au RCS de Grenoble, sous le num\u00e9ro 97766578
38500 Saint Nicolas de Macherin
Email : brunguitars@gmail.com
T\u00e9l\u00e9phone: 0611182063<\/p>\n\n\n\n
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site boutique.luthierdebutant.com.
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d’en modifier les prix \u00e0 tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9. Les devis \u00e9tablis par le Vendeur sont valables pour une dur\u00e9e de 2 mois apr\u00e8s leur \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Le Client choisi un ou des produits qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les pr\u00e9sentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonn\u00e9es pour cr\u00e9er un compte client ou se connectera \u00e0 son compte client et choisira le mode de livraison. Apr\u00e8s validation des informations, la commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues.
Pour les articles indiqu\u00e9s sur devis, une demande de devis devra \u00eatre faite \u00e0 l’adresse brunguitars@gmail.com, par t\u00e9l\u00e9phone, ou \u00e0 l’atelier.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.
Tout commande pass\u00e9e sur le site boutique.luthierdebutant.com constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure ou pour tout autre motif.
Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propos\u00e9 au moment de sa commande et s’engage \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et exactes concernant son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour des informations fournies. Il lui est pr\u00e9cis\u00e9 qu’il peut les modifier en se connectant \u00e0 son compte.
Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier \u00e0 l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura choisi lors de la cr\u00e9ation de son compte, et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra \u00e9galement solliciter sa d\u00e9sinscription en se rendant \u00e0 la page d\u00e9di\u00e9e sur son espace personnel ou en envoyant un email \u00e0 brunguitars@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable.
En cas de non respect des CGV et\/ou d’utilisation frauduleuse, le site boutique.luthierdebutant.com aura la possibilit\u00e9 de suspendre voire de fermer le compte d’un Client apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique et rest\u00e9e sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout \u00e9v\u00e8nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous r\u00e9serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.
La cr\u00e9ation du compte entraine l’acceptation des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
– paiement par carte bancaire
– ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es sur simple demande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.
Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9es sur le site boutique.luthierdebutant.com.
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un d\u00e9lai de D\u00e9lais Postaux Colissimo \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client lors de sa commande sur le site, ou Mondial Relay dans un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 d\u00e9finir avec le vendeur apr\u00e8s la passation de la commande.
La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au CLient de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois. Les commandes dont certains Produits auraient des dimensions sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre envoy\u00e9es en plusieurs colis.
Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.
Si les produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 mois apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur propose \u00e9galement la livraison gratuite en cas de retrait de la commande \u00e0 l’atelier.
En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.
Le client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des Produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par mail \u00e0 l’adresse suivante: brunguitars@gmail.com, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur sauf lorsque le client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.<\/p>\n\n\n\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n
Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, par mail ou par courrier adress\u00e9 au Vendeur, d\u00e9nu\u00e9 d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.
Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client.
L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
– de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,
– de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation,
Dispositions relatives aux garantes l\u00e9gales <\/em>
Article L217-4 du Code de la consommation
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors d l’a d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat pu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.”<\/em>
Article L215-5 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat:
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant:
– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le;
– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage;
2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou es propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.”<\/em>
Article L217-12 du Code de la consommation
” L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.”<\/em>
Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 Alina 1er du Code civil
“L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.”
Article L217-16 du Code de la consommation.
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention.”<\/em>
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l’existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces su garantie jug\u00e9s non confirm\u00e9s ou d\u00e9fectueux.
Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour sont rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 2 mois suivant la connotation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou de vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou ch\u00e8que bancaire.
La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants:
– non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
– les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuelles ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tut \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.
ARTICLE 9 \u2013 DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n
9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site boutique.luthierdebutant.com ont les suivantes:
Ouverture de compte<\/strong>
Lors de la cr\u00e9ation du compte Client\/utilisateur:
Nom, pr\u00e9nom, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.
Paiement <\/strong><\/p>\n\n\n\n
9.2 <\/strong>Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont utilis\u00e9es par le Vendeur et ses co-contractants pour l’ex\u00e9cution du contrat et pour assurer l’efficacit\u00e9 de la prestation vente et de d\u00e9livrance des Produits.
La ou les cat\u00e9gorie(s) de co-contractant(s) est (sont):
– les prestataires de transport
– les prestataires \u00e9tablissements de paiement
9.3 Responsable <\/strong>de traitement
Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le vendeur, au sens de la loi informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
9.4 Limitation du traitement<\/strong>
Sauf si le client exprime son accord, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong>
Le Vendeur conserve les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de a prescription de a responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.
9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/strong>
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu’internent n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.7 <\/strong>Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site boutique.luthierdebutant.com disposent des droits suivants:
– ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re suivante:
En se connectant \u00e0 son compte
En envoyant un email \u00e0 brunguitars@gmail.com
– ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l’dresse \u00e9lectrique indiqu\u00e9e ci-dessus
– ils peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s pour connaitre les donn\u00e9es personnelles les concernant en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse mail indiqu\u00e9e ci-dessus
– si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse mail indiqu\u00e9e ci-dessus
– ils peuvent demander la suppression de leur donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse mail indiqu\u00e9e ci-dessus
– ils peuvent \u00e9galent solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Vendeur vers une autre prestataire
– enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Vendeur
Ces droits, d\u00e8s lors qu’ils ne s’opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable du traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse Das un d\u00e9lai maximum de un mois.
En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.
Le Client est inform\u00e9 qu’en cas de refus, il peut introduite une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.
Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.
ARTICLE 10 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong>
Le contenu du site boutique.luthierdebutant.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les Los fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 \u2013 LITIGES<\/strong>
Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqu\u00e9s \u00e0 l’ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.
Le Client es inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’esp\u00e8ce, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est :
Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu’il peut \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) https:\/\/webgate.ec.eropa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclus en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un r\u00e8glement amiable avec e Vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droits commun.<\/p>\n\n\n\n
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